14/05/2020 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

10/09/2020 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

25/03/2021 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Déchets Infrastructures routières Marché public

29/10/2020 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Sécurité sanitaire

11/02/2021 Défavorable/Secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Industrie Risques chimiques et radiologiques

11/02/2021 Défavorable/Secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Industrie Risques chimiques et radiologiques

14/10/2021 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Risques chimiques et radiologiques Installations classées