Recherche - CADA

CNIL Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20164985
Conseil régional de Bretagne

Possibilité et cadre légal de la mise en ligne des recueils d'actes administratifs du conseil...

27/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale CNIL
Avis 20150328
Mairie de Nogent-sur-Marne

Communication, de préférence par courriel, des rapports envoyés par la CNIL à la suite de ses...

07/05/2015 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale CNIL Vidéosurveillance
Conseil 20153264
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne (DSDEN 51)

Caractère communicable du lieu de scolarisation de sa fille mineure, X, au père n'ayant pas la...

10/09/2015 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire CNIL
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...

10/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20132764
Ministère de l'intérieur

Communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le...

10/10/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police CNIL
Conseil 20131539
Mairie de Quiberon

Dans quelles conditions les déclarations des meublés de tourisme que reçoit la commune et...

11/04/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Tourisme CNIL
Avis 20131577
Ministère de la culture et de la communication

Communication du document contenant, entre autres, une liste nominative d'origine syndicale sur...

04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public CNIL Syndicats et représentation Effectif
Avis 20191495
Mairie de Jonage

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) par copie du...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes CNIL
Avis 20194129
Mairie de Maizières-lès-Metz

Communication, par courrier électronique, d'une copie du registre des activités de traitement...

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale CNIL
Avis 20204051
Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze

Communication, par courriel et par consultation en mairie avec prise de photos, des documents...

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL