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Avis 20162009
Ministère de l'intérieur
Copie, non occultée, de la lettre d’envoi du rapport n° 2013-002 concernant les retards de...
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Conseil 20141227
Rectorat de l'académie de Besançon
Modalités de communication du dossier d'un élève à l'encontre duquel une procédure disciplinaire...
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Avis 20122687
président du District du Puy-de-Dôme de football
- la copie, et non la simple consultation, de l'entier dossier relatif à la procédure...
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Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes
- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
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Conseil 20201779
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du formulaire de notification de violation de données à caractère...