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Développement Durable Et Transports Incompétence/Loi spéciale

Avis 20112738
président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur

- l'octroi d'une licence de réutilisation du plan de réseau de transports en commun en format...

07/07/2011 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports
Avis 20114827
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (bureau du contrôle et de la circulation transfrontières et direction de la police aux frontières de Roissy)

- demande de communication par courrier électronique, et non par consultation sur place, des...

15/12/2011 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Nationalité Transport aérien
Avis 20162205
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Copie de tout élément permettant de connaitre les dix zones du territoire français que la...

23/06/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques
Avis 20150938
Voies navigables de France (VNF)

Communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de...

04/06/2015 Favorable Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial
Avis 20152442
Direction départementale de la protection des populations de l'Isère (DDPP 38)

Communication, en sa qualité de commissaire enquêteur titulaire, de l'avis de la Commission...

09/07/2015 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Incompétence/Loi spéciale Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20130870
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Copie du courrier adressé par la Commission européenne à la France concernant l'ours des Pyrénées.

11/04/2013 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Conseil 20071492
directeur du groupement d'intérêt public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques

- nature juridique des données de la base de données numériques cartographiques mise à la...

19/04/2007 Incompétence/Loi spéciale Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20071499
président du syndicat mixte de la région de Rambouillet

- copie du récépissé d'autorisation d'épandage du compost issu de la valorisation matière des...

19/04/2007 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Conseil 20020857
maire de Pornichet

- caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci...

28/02/2002 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique
Avis 20021494
ministre de l'équipement

- copie de deux documents repris dans le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique...

16/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf délibération Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Enquête publique Transports publics Zones d’activités
Conseil 20004839
maire de Blangy-sur-Bresle

- caractère communicable de la liste des chasseurs dont le permis est visé dans la commune,...

21/12/2000 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 20013196
préfet des Vosges

- copie des dossiers n° 88.01.61, 174, 180, 181, 182, 183, 186, 187, 188, 190, 194, 195, 198,...

25/10/2001 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles