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Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué Favorable Incompétence/CNIL

Avis 20190863
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise

Communication de l'intégralité de son dossier médical psychiatrique notamment les pièces...

31/08/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191204
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191638
Préfecture des Yvelines

Communication du dossier administratif et médical le concernant, notamment : 1) les...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20192639
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication de la copie des éléments suivants : 1) les données la concernant dans les...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Retraite
Avis 20200948
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Communication, par consultation sur place, de l'intégralité de son dossier afin d'y faire...

30/06/2020 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel