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Dossier personnel Affaire courante Favorable Incompétence/Privé

Avis 20141654
Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales

Copie de l'intégralité de son dossier pour la période allant de 2008 à ce jour.

19/06/2014 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Dossier personnel
Avis 20133159
France Télécom

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier personnel, dont il a reçu...

06/06/2013 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel Dossier médical personnel Organisation des services
Avis 20190450
Centre hospitalier de la Loupe

Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son dossier administratif...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière
Avis 20210209
Ministère de l'Intérieur

Transfert dans sa boite courriel personnelle, à défaut envoi à son domicile ou transmis à une...

04/03/2021 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Formation professionnelle