Recherche - CADA

CNIL

Avis 20133916
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie des documents suivants : 1) la délibération ayant rejeté sa demande d'indemnisation ; 2)...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative CNIL
Avis 20134647
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants...

13/03/2014 Défavorable/Commercial industriel Vie Publique Institutions - AAI CNIL Syndicats et représentation
Avis 20145073
Centre communal d'action sociale de Nantes (CCAS 44)

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des données la concernant, conformément...

22/01/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Aide sociale CNIL
Avis 20150328
Mairie de Nogent-sur-Marne

Communication, de préférence par courriel, des rapports envoyés par la CNIL à la suite de ses...

07/05/2015 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale CNIL Vidéosurveillance
Avis 20155164
Ministère de l'éducation nationale

Copie intégrale du dossier nominatif concernant sa société et détenu par la direction générale...

03/12/2015 Sans objet / Communiqué Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques CNIL
Conseil 20131539
Mairie de Quiberon

Dans quelles conditions les déclarations des meublés de tourisme que reçoit la commune et...

11/04/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Tourisme CNIL
Avis 20145062
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie de toutes les correspondances la concernant reçues de la préfecture de police de Paris par...

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Vie Publique/Politique Générale CNIL
Conseil 20160214
Mairie de Lons

Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...

03/03/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances Liste électorale CNIL Réutilisation
Conseil 20163608
Mairie de Saint-Florent-sur-Auzonnet

Légalité de la publication, par le rédacteur du journal « L'écho Cévenol » et élu d'opposition...

15/12/2016 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles CNIL
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...

10/09/2015 Favorable / Sauf commercial industriel Favorable / Sauf vie privée Incompétence / CNIL Favorable / Sauf sécurité Favorable / Sauf appréciation Favorable / Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20155447
RATP

Communication de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit...

17/12/2015 Incompétence / CNIL Incompétence / Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel CNIL
Avis 20173478
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie du dossier du consulat général de la république fédérale d'Allemagne, sis 10 place de la...

31/12/2017 Sans objet / Inexistant Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI
Avis 20132764
Ministère de l'intérieur

Communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le...

10/10/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police CNIL
Avis 20132521
France Télécom

Communication des éléments suivants concernant le traçage de son poste téléphonique...

12/09/2013 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires CNIL
Avis 20142153
Mairie de Vieux-Vy-sur-Couesnon

Communication des documents suivants : 1) les courriers adressés par le maire à chacune des...

03/07/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique/Politique Générale CNIL Institutions - AAI
Avis 20141173
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'une copie des avis suivants émis par la CNIL avant l'entrée en vigueur du décret...

29/04/2014 Favorable Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI CNIL
Avis 20141269
Orange Groupe

Communication, sur une clef USB ou par courriel, des documents suivants : 1) la partie de son...

29/04/2014 Favorable Incompétence/CNIL Travail Et Emploi Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel CNIL
Conseil 20150905
Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF)

Caractère communicable du modèle de micro-simulation Myriade utilisé par la direction des...

04/06/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale CNIL Réutilisation
Avis 20155732
Mairie de Rennes

Communication des documents suivants : 1) les dossiers adressés à la Commission nationale de...

21/01/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Vie Locale CNIL
Conseil 20164985
Conseil régional de Bretagne

Possibilité et cadre légal de la mise en ligne des recueils d'actes administratifs du conseil...

27/04/2017 Favorable / Sauf commercial industriel Favorable / Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale CNIL