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Accès direct

Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant

Exemple

Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487

GET /api/20172487/

{
    "administration": "Centre hospitalier de Grasse",
    "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
    "id": "20172487",
    "meanings": [
        "D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
    ],
    "part": 3,
    "session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
    "subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
    "tags": [
        "Ayant droit"
    ],
    "topics": [
        "Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
    ],
    "type": "Avis"
}
    

Recherche

La recherche accepte les paramètres d'URL suivants:

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    1. la valeur du champ associé à la facette
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Exemple

Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments

GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3

{
    "advices": [
        {
            "administration": "Direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l'architecture",
            "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 20 ao\u00fbt 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines \u00e0 sa demande de consultation, par d\u00e9rogation aux d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article L213-2 du code du patrimoine, du document suivant :\n\n- \u00c9tude de martre X \n proc\u00e8s-verbal de la vente du X \u00e0 l'h\u00f4tel Drouot par le commissaire-priseur X :\nlot 1 \u00ab Liber Amicorum \u00bb, livre d'or appartenant \u00e0 la biblioth\u00e8que de la famille X, 1986.\n\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines a inform\u00e9 la commission que le refus initial de communication de ce document \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait que le Pr\u00e9sident de la Chambre des Commissaires-priseurs de Paris lui avait notifi\u00e9 son opposition \u00e0 ce qu'une autorisation de consultation soit accord\u00e9e au demandeur, dans la mesure o\u00f9 une telle communication serait susceptible de porter une atteinte excessive \u00e0 la vie priv\u00e9e de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. \n\nCependant, apr\u00e8s sollicitation des Archives de Paris, il s'av\u00e8re que le document demand\u00e9 est absent du fond de Ma\u00eetre X et ne peut, pour cette raison, \u00eatre communiqu\u00e9.\n\nLa commission ne peut, d\u00e8s lors, que d\u00e9clarer sans objet la demande d'avis.",
            "id": "20215351",
            "meanings": [
                "Sans objet/Perdu",
                "Sans objet/Inexistant"
            ],
            "part": 3,
            "session": "Thu, 25 Nov 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Consultation, par d\u00e9rogation aux d\u00e9lais fix\u00e9s par l'article L213-2 du code du patrimoine, du document suivant :\n\n- \u00c9tude de martre X \n proc\u00e8s-verbal de la vente du X \u00e0 l'h\u00f4tel Drouot par le commissaire-priseur X :\nlot 1 \u00ab Liber Amicorum \u00bb, livre d'or appartenant \u00e0 la biblioth\u00e8que de la famille X, 1986.",
            "tags": [
                "Archives par d\u00e9rogation"
            ],
            "topics": [
                "Enseignement",
                "Culture",
                "Loisirs / Archives"
            ],
            "type": "Avis"
        },
        {
            "administration": "Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)",
            "content": "Ma\u00eetre X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 27 ao\u00fbt 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques \u00e0 sa demande de copie des documents suivants concernant le recouvrement d'une somme de 1 312 497,51 \u20ac \u00e0 l'encontre de son client :\n1) la pi\u00e8ce n\u00b0 3, dans une version \u00ab lisible \u00bb, intitul\u00e9e \u00ab Commandements de payer du 28 avril 2010 notifi\u00e9s le 4 mai 2010 \u00bb, produite par l'administration devant le tribunal administratif de Paris dans les instances enregistr\u00e9es au greffe sous les num\u00e9ros X et X, d\u00e8s lors que le tampon dateur figurant sur la premi\u00e8re page de cette pi\u00e8ce est quasiment illisible, notamment en ce qui concerne la date de r\u00e9ception par le parquet ;\n2) la lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e \u00e0 son client par l\u2019huissier du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 sur les commandements, avec son accus\u00e9 de r\u00e9ception, selon les dispositions de l\u2019article 686 du code de proc\u00e9dure civile (CPC) ;\n3) le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de la remise \u00e0 son client des commandements selon l\u2019article 687 du CPC, c'est\u2010\u00e0\u2010dire par l\u2019autorit\u00e9 requise, la Suisse.\n\nLa commission rappelle que le dossier fiscal d\u2019un contribuable lui est communicable, en application de l\u2019article L311-6 du code des relations entre le public et l\u2019administration, sous r\u00e9serve de l\u2019occultation pr\u00e9alable des \u00e9ventuelles mentions qu\u2019il contiendrait susceptibles de porter atteinte \u00e0 la recherche des infractions en mati\u00e8re fiscale, en application du g) du 2\u00b0 de l\u2019article L311-5 et de l\u2019article L311-7 du m\u00eame code. \n\nLa commission, qui a pris connaissance de la r\u00e9ponse de l'administration, rappelle \u00e9galement que la seule circonstance qu\u2019un contentieux soit en cours ne suffit pas \u00e0 regarder la communication des documents sollicit\u00e9s comme \u00e9tant de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions, au sens du f) du 2\u00b0 de l\u2019article L311-5 du code des relations entre le public et l\u2019administration. Cette restriction au droit d\u2019acc\u00e8s ne trouve en effet \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature \u00e0 porter atteinte au d\u00e9roulement de l\u2019instruction, \u00e0 retarder le jugement de l\u2019affaire, \u00e0 compliquer l\u2019office du juge, ou \u00e0 empi\u00e9ter sur ses comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives, ce qui ne para\u00eet pas \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, la circonstance qu'une pi\u00e8ce fasse l'objet, dans le cadre du litige en cours, d'un \u00e9change contradictoire entre les parties ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le demandeur y ait \u00e9galement acc\u00e8s sur le fondement de droit commun du code des relations entre le public et l'administration.\n\nElle \u00e9met, en cons\u00e9quence, un avis favorable \u00e0 la demande.",
            "id": "20215450",
            "meanings": [
                "Favorable"
            ],
            "part": 3,
            "session": "Thu, 25 Nov 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Copie des documents suivants concernant le recouvrement d'une somme de 1 312 497,51 \u20ac \u00e0 l'encontre de son client :\n1) la pi\u00e8ce n\u00b0 3, dans une version \u00ab lisible \u00bb, intitul\u00e9e \u00ab Commandements de payer du 28 avril 2010 notifi\u00e9s le 4 mai 2010 \u00bb, produite par l'administration devant le tribunal administratif de Paris dans les instances enregistr\u00e9es au greffe sous les num\u00e9ros X et X, d\u00e8s lors que le tampon dateur figurant sur la premi\u00e8re page de cette pi\u00e8ce est quasiment illisible, notamment en ce qui concerne la date de r\u00e9ception par le parquet ;\n2) la lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e \u00e0 son client par l\u2019huissier du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 sur les commandements, avec son accus\u00e9 de r\u00e9ception, selon les dispositions de l\u2019article 686 du code de proc\u00e9dure civile (CPC) ;\n3) le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de la remise \u00e0 son client des commandements selon l\u2019article 687 du CPC, c'est\u2010\u00e0\u2010dire par l\u2019autorit\u00e9 requise, la Suisse.",
            "tags": [
                "Recouvrement"
            ],
            "topics": [
                "Finances Publiques Et Fiscalit\u00e9 / Gestion De L\u2019Imp\u00f4t"
            ],
            "type": "Avis"
        },
        {
            "administration": "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
            "content": "Madame X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 28 septembre 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits \u00e0 savoir un possible recours, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise relative \u00e0 l'oxym\u00e8tre reli\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re, Monsieur X, au moment de son d\u00e9c\u00e8s le X \u00e0 l'h\u00f4pital europ\u00e9en Georges Pompidou.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission comprend que ne sont pas en cause des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical extraites de l'oxym\u00e8tre, telles que des enregistrements relatifs \u00e0 son utilisation pour une personne donn\u00e9e, mais seulement des donn\u00e9es techniques propres \u00e0 la machine et relatives \u00e0 son fonctionnement. Elle estime donc que ce document administratif est communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle \u00e9met donc un avis favorable.",
            "id": "20215677",
            "meanings": [
                "Favorable"
            ],
            "part": 3,
            "session": "Thu, 25 Nov 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Communication, afin de faire valoir ses droits \u00e0 savoir un possible recours, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise relative \u00e0 l'oxym\u00e8tre reli\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re, Monsieur X, au moment de son d\u00e9c\u00e8s le X \u00e0 l'h\u00f4pital europ\u00e9en Georges Pompidou.",
            "tags": [
                "Ayant droit"
            ],
            "topics": [
                "Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
            ],
            "type": "Avis"
        }
    ],
    "facets": {
        "administration": [
            [
                "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
                612,
                false
            ],
            [
                "Mairie de Paris",
                382,
                false
            ],
            [
                "Pr\u00e9fecture de police de Paris",
                330,
                false
            ],
            [
                "Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)",
                93,
                false
            ],
            [
                "Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris (AC 75)",
                61,
                false
            ],
            [
                "Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)",
                52,
                false
            ],
            [
                "Service interacad\u00e9mique des examens et concours des acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil, Paris et Versailles (SIEC)",
                44,
                false
            ],
            [
                "Conseil de Paris",
                31,
                false
            ],
            [
                "Pr\u00e9fecture de Paris",
                29,
                false
            ],
            [
                "Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)",
                27,
                false
            ]
        ],
        "meaning": [
            [
                "Favorable",
                1679,
                false
            ],
            [
                "Sans objet/Communiqu\u00e9",
                807,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Sauf vie priv\u00e9e",
                557,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Sauf article L311-6",
                338,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Sauf inexistant",
                299,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Sauf secret des affaires",
                299,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 laquelle vous auriez d\u00fb transmettre",
                276,
                false
            ],
            [
                "D\u00e9favorable",
                269,
                false
            ],
            [
                "Sans objet/Inexistant",
                245,
                false
            ],
            [
                "Favorable/Sauf comportement",
                236,
                false
            ]
        ],
        "part": [
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                2758,
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        ],
        "session": [
            [
                "2021-07-08",
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        "tag": [
            [
                "Dossier m\u00e9dical personnel",
                403,
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            ],
            [
                "S\u00e9curit\u00e9 sanitaire",
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            [
                "Budgets et comptes",
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            ],
            [
                "Ayant droit",
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            ],
            [
                "Carri\u00e8re",
                141,
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            ],
            [
                "March\u00e9 public",
                141,
                false
            ],
            [
                "Hospitalisation sous contrainte ou HDT",
                111,
                false
            ],
            [
                "Hospitali\u00e8re",
                110,
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            ]
        ],
        "topic": [
            [
                "Affaires Sanitaires Et Sociales ",
                836,
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            ],
            [
                "Travail Et Emploi ",
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            ],
            [
                "Justice",
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            ],
            [
                "Travail Et Emploi / Emploi Public",
                447,
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            ],
            [
                "Affaires Sanitaires Et Sociales / Sant\u00e9 Publique Et Questions Sanitaires",
                397,
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            ],
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                "Affaires Sanitaires Et Sociales",
                358,
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                "Ordre Public Et S\u00e9curit\u00e9 ",
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