Avis 20151519 Séance du 07/05/2015

Communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel ainsi que de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des données à caractère personnel le concernant.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel ainsi que de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des données à caractère personnel le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.