Conseil 20150905 Séance du 04/06/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 04 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du modèle de micro-simulation Myriade utilisé par la direction des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF. La commission constate, en premier lieu, que la demande de communication du modèle Myriade qui vous a été adressée ne concerne que son code source. Elle considère par conséquent que cette demande ne tend pas à la communication des données issues d'enquêtes réalisées par l'INSEE, sur la base desquelles sont réalisées les études par le biais de cet outil. La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur. Elle estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20144578 du 8 janvier 2015, que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la caisse nationale des allocations familiales dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l'article 2 de la même loi, dès lors que sa communication ne paraît pas porter pas atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi. En application de l'article 4, il doit être communiqué, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par la délivrance d'une copie sur un support compatible avec celui qu'elle utilise, aux frais du demandeur, ou par courrier électronique et sans frais. En vertu de l'article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public de la CNAF, notamment pour les besoins de la recherche en économie, telle celle à laquelle le demandeur consacre ses travaux. La commission précise également que les circonstances que le modèle de micro-simulation Myriade serait un outil propre à la CNAF, dont l'existence n'est prévue par aucun texte, et qu'il ne constituerait pas, à la différence d'autres logiciels utilisés par d'autres administrations, un simulateur de droits, mais serait un simple outil prospectif, ne sauraient faire obstacle à la communication de son code source.