-
Avis 20001958
ministre de l'emploi et de la solidarité
- délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du...
-
Conseil 20002823
président du conseil général de la Haute-Corse
- communicabilité à l'avocat d'une société qui n'a pas soumissionné, de documents relatifs à un...
-
Conseil 20003131
président du conseil général des Alpes de Haute-Provence
- caractère communicable à une entreprise non retenue dans le cadre d'un appel d'offres européen...
-
Avis 20010367
directeur général des douanes et droits indirects (direction régionale de la Réunion)
- statistiques concernant l'importation à la Réunion, au cours des années 1998 et 1999, des...
-
Avis 20010972
ministre de l'équipement (DDE du Val-de-Marne)
- copie de documents relatifs à l'appel public à la concurrence lancé le 2 décembre 1998 par les...
-
Conseil 20013193
préfet de la région Languedoc-Roussillon
- caractère communicable à un tiers de l'ensemble des pièces d'un dossier d'autorisation...
-
Avis 20013426
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)
- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales...
-
Conseil 20013597
maire de Saint-Laurent-du-Var
- caractère communicable d'un audit relatif aux comptes et résultats d'exploitation de la...
-
Avis 20014045
maire de l'Ile-Rousse
- copie de la délibération du conseil municipal du 17 avril 2000 décidant l'abandon d'un certain...
-
Conseil 20020024
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable de documents concernant les appels d'offres pour l'attribution des...
-
Conseil 20023911
directeur du centre hospitalier universitaire de Tours
- caractère communicable, à l'issue d'une procédure de délégation de service public, des offres...
-
Avis 20030249
présidente du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable (SIEP) Dombes-Saône
- copie du rapport technique et financier du délégataire du service de l'eau pour l'année 2001.
-
Conseil 20032122
préfet de la région Aquitaine
- caractère communicable des dossiers et pièces constitutives des offres remises par des...
-
Conseil 20032214
maire de Six-Fours-les-Plages
- caractère communicable à une société n'ayant pas été candidate à un appel d'offres, du...
-
Conseil 20032347
président du syndicat intercommunal de collecte et de tri selectif des déchets ménagers (SICTSUM) de Mehun-Allouis
- caractère communicable des documents suivants relatifs à une procédure d'appel d'offres...
-
Avis 20032486
président de la communauté de communes du Nord Martinique
- copie du rapport d'analyse des offres de la consultation relative aux travaux de...
-
Conseil 20032805
maire de Guillerval
- caractère communicable à une personne, de nationalité française ou étrangère et ne résidant...
-
Conseil 20033195
président de la communauté de communes du pays d'Arnay
- caractère communicable à une entreprise non retenue au titre d'une procédure d'appel d'offres...
-
Conseil 20033256
chef du service des marchés du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
- caractère communicable à un candidat non retenu, du procès-verbal de la commission d'appel d'offres.
-
Conseil 20033280
directeur du pôle réglementation de la mairie de Suresnes
- caractère communicable à une société dont l'offre n'a pas été retenue lors d'un appel d'offres...