Avis 20013426 Séance du 13/09/2001

- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales concernant les dépenses de fonctionnement de la Sonacotra (42 rue de Cambronne à Paris).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales concernant les dépenses de fonctionnement de la Sonacotra (42 rue de Cambronne à Paris). Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Devront toutefois être préalablement occultés les passages de ce rapport portant un jugement de valeur sur des personnes n'exerçant pas leur activité au sein de la Sonacotra (pages 20, 21, 26, 27 du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, page 3 des réponses du président de la Sonacotra, page 2 de la réponse des inspecteurs des finances, pages 24 et 32 de la réponse du directeur général de la Sonacotra, page 11 de l'annexe 3, pages 5 et 6 de la nouvelle réponse des inspecteurs des finances). Il en sera de même pour les informations portant sur les conditions de rémunération de personnes employées par cette société (pages 4 et 5 et annexe 1 de la réponse du président de la Sonacotra). Ne pourront enfin être communiquées les annexes 2, 4, 5, 5 bis, 6 et 8 de la réponse du président de la Sonacotra, qui contiennent des documents susceptibles de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises dont ils émanent.