Avis 20001958 Séance du 11/05/2000
- délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du médicament) relatives à la détermination du prix des spécialités ZYPREXA et SOLIAN.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T., par vous-même, des délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du médicament) relatives à la détermination du prix des spécialités ZYPREXA et SOLIAN.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.