Avis 20032486 Séance du 05/06/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 juin 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. Jean-Noël (MOTER MARTINIQUE), par vous-même, de la copie du rapport d'analyse des offres de la consultation relative aux travaux de réhabilitation et extension du centre d'enfouissement technique du Poteau à Basse-Pointe. La commission a estimé que ce document constitue, au même titre que l'ensemble des documents relatifs à la procédure de passation et à la conclusion d'un marché public, un document administratif soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a rappelé à cet égard que les dispositions réglementaires du code des marchés publics ne sauraient prévaloir sur les dispositions de cette loi. Toutefois, le droit d'accès à ce document doit se faire dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6-II de la même loi, ce qui vous impose, préalablement à sa communication, d'occulter les mentions du rapport, telles que le détail des offres non retenues, dont la communication est susceptible de porter atteinte à ce secret. En revanche, la commission considère habituellement que le secret industriel et commercial ne couvre pas le détail des prix proposés par l'entreprise retenue.