-
Avis 20020109
Grand Chancelier de la Légion d'Honneur
- copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001...
-
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
-
Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
-
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
-
Avis 20020717
maire de Cusy
- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...
-
Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...
-
Conseil 20020769
maire de Moulins-lès-Metz
- caractère communicable, au président de l'association syndicale des constructeurs de...
-
Avis 20020810
présidente de France Costumes Moulins SEML
- liste des bénéficiaires des rémunérations externes portées sur les comptes 621000 à 622610...
-
Conseil 20020832
président du conseil général de Vendée
- caractère communicable d'un rapport rédigé par un cabinet d'expertises au sujet du titulaire...
-
Conseil 20020853
maire de Cheval-Blanc
- caractère imprécis de la demande de communication présentée par le cabinet d'avocats Albert...
-
Conseil 20020857
maire de Pornichet
- caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci...
-
Avis 20020890
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain
- plan de chasse déposé par la société de chasse de Belleydoux.
-
Avis 20020891
maire d'Arphy
- liste des compteurs d'eau installés sur la commune précisant le nom de leur bénéficiaire.