Avis 20020810 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des bénéficiaires des rémunérations externes portées sur les comptes 621000 à 622610 pour l'année 2000. La commission a constaté que ces document, qui émanent d'un organisme de droit privé n'effectuant pas de mission de service public, n'étaient pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.