Avis 20020109 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et relative à la communication à Monsieur B., par vous-même suite à la transmission de sa demande par le président de la République, de la copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001 l'excluant de l'Ordre de la Légion d'Honneur : - rapport du Premier ministre ; - proposition du Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur ; - avis du conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur. En réponse à la demande qui vous a été adressée, vous avez informé la commission que le rapport du Premier ministre n'existe pas. La commission a par suite déclaré la demande de communication sans objet sur ce point. S'agissant de l'avis rendu par le conseil de l'Ordre de la Légion d'Honneur, la commission a relevé qu'en application de l'article R 104 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la saisine de cette instance constitue un préalable obligatoire à l'intervention de toute sanction disciplinaire à l'encontre d'un légionnaire et qu'il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur de ce dernier. Elle en a déduit que l'avis du conseil de l'Ordre, qui n'est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif au sens de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, est communicable au légionnaire intéressé, conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, la commission a estimé que le rapport par lequel le Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur rend compte au Président de la République de la procédure disciplinaire engagée contre un légionnaire et lui propose de prononcer une sanction à son encontre est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ce document.