Avis 20020717 Séance du 28/02/2002

- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone artisanale, depuis le 20 août 2001, le lieu-dit « marais de Vautrey », classé NAx au plan d'occupation des sols ; - rapports adressés en juillet 1998, janvier 1999, juillet 1999, janvier 2000, juillet 2000, janvier 2001 et juillet 2001 au maire par la société Grosjean concernant les quantités, la nature et l'origine des matériaux stockés dans le dépôt qu'elle exploite au lieu-dit « Delà le Néant ».
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 relative à la communication à Monsieur J. (association Cyclamen), par vous-même, des documents suivants : 1) procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone artisanale, depuis le 20 août 2001, le lieu-dit « Marais de Vautrey », classé NAx au plan d'occupation des sols ; 2) rapports adressés en juillet 1998, janvier 1999, juillet 1999, janvier 2000, juillet 2000, janvier 2001 et juillet 2001 au maire par la société Grosjean concernant les quantités, la nature et l'origine des matériaux stockés dans le dépôt qu'elle exploite au lieu-dit « Delà le Néant ». Elle a estimé que le document visé au point 1, destiné à l'autorité judiciaire, n'entrait pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur sa communication. S'agissant des documents visés au point 2, elle a considéré qu'ils étaient en revanche communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.