17/05/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

17/05/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

07/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

17/06/2021 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Infractions

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Révision d'avis Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités