Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Infrastructures routières
Infractions
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Affaire courante
Avis 20152892
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Copie des documents suivants : 1) l'intégralité du procès-verbal à l'origine de l'avis de...
17/09/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions
Infrastructures routières