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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Ordre Public Et Sécurité Favorable Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20174999
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication des documents suivants : 1) toutes les pièces du dossier référencées sur l'avis...
    11/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
  • Avis 20182781
    Préfecture des Bouches-du-Rhône
    Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...
    08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
  • Avis 20223373
    Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
    23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
  • Avis 20232060
    Mairie de Saint-Denis (93)
    11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
  • Avis 20232121
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie de Saint-Denis (93) 1 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 1 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1 Préfecture des Bouches-du-Rhône

Séances

1 11/01/2018 1 08/11/2018 1 23/06/2022 1 11/05/2023 1 01/06/2023

Mots-clés

3 Contrôle 3 Politique et réglementation 1 Infractions 1 Permis de conduire

Thèmes

5 Justice 5 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

5 Incompétence/Judiciaire
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