11/07/2006 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Agriculture

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage

24/10/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Association

16/10/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Budgets et comptes

19/03/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Budgets et comptes

03/03/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Association

26/05/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Budgets et comptes Sectes

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Association

07/07/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Protection de l’enfance