Avis 20162249 Séance du 23/06/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des éléments relatifs à l'association agréée de protection de l'environnement « Ensemble pour la planète » pour l'année 2015 : 1) les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ; 2) l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé ; 3) les nom, profession, adresse et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ; 4) le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ; 5) le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de toute assemblée générale extraordinaire ; 6) le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que leur nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ; 7) le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées ; 8) les dates des réunions du conseil d'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a informé la commission qu'il avait, par courriers électroniques du 31 mai 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.