23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé

07/05/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé

07/05/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé

05/12/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance Déontologie

16/01/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie

24/07/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires

03/07/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires

24/07/2014 Favorable Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention

17/02/2005 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/11/2006 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

27/07/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Diplomatie Recouvrement