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28/09/2006 Justice Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20064040
    présidente directrice générale de la RATP
    - communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
    28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
  • Avis 20064099
    président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)
    - consultation et copie des documents suivants : 1) dossiers relatifs au procès intenté par...
    28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Avis 20064227
    directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières
    [voir avis]
    28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
  • Avis 20064232
    directeur de l'hôpital du Parc
    - la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.
    28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 directeur de l'hôpital du Parc 1 directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières 1 président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP) 1 présidente directrice générale de la RATP

Mots-clés

1 Politique et réglementation 1 Transports publics

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Développement Durable Et Transports 1 Transports 1 Environnement 4 Ordre Public Et Sécurité 4 Juridiction 1 Police 1 Sécurité Civile

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf vie privée
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