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28/09/2006 Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP

- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20064099
président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)

- consultation et copie des documents suivants : 1) dossiers relatifs au procès intenté par...

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières

[voir avis]

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation
Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc

- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux