26/01/2023 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident Institution scolaire Protection de l’enfance

02/06/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Protection de l’enfance Contrôle Institution scolaire

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens Judiciaire Protection de l’enfance Budgets et comptes