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Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20220505
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaitre les causes du décès, du dossier médical de son fils Monsieur X...

21/04/2022 Irrecevable/Préalable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221246
Mairie de Castres

Communication de la copie électronique des documents (conventions, contrats, annexes, factures,...

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Sécurité sanitaire
Conseil 20221450
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente mineure à ses parents, alors qu'une...

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20221664
Mairie de Rochefort

Caractère communicable, au locataire, de la mise en demeure établie suite à la visite d'un agent...

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20220053
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication d'une copie de l'entier dossier de contrôle et d'évaluation concernant leurs...

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220378
Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)

Copie, par envoi postal ou électronique, des rapports retraçant l’activité et les comptes...

31/03/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé
Avis 20220382
URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220383
URSSAF Martinique (URSSAF 972)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220384
URSSAF Corse (URSSAF 20)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220385
URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur (URSSAF 69)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220386
URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220387
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220388
URSSAF Bretagne (URSSAF 35)

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220389
URSSAF d'Ile-de-France

Communication, par voie informatique, au format excel ou csv, des documents et informations...

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Sécurité sanitaire
Avis 20220600
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

Communication de l'entier dossier médical, y compris les imageries médicales, de l'enfant mineur...

31/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20220660
Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l'Union Départementale des Associations Familiales du Nord (AGSS de l'UDAF du Nord)

Copie des documents suivants détenus par l'AGSS de l'UDAF de Douai : 1) le projet des actions...

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé Protection de l’enfance
Conseil 20220754
Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon)

Caractère communicable au fils d'une patiente, récemment décédée, afin de faire valoir ses...

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20220852
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Communication, sous format PDF, de la copie de l'agenda d'accessibilité programmé n° P 077 186...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Equipements collectifs Prévention
Avis 20220876
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'évaluation...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220877
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Copie de l'intégralité des documents ayant conduit le centre départemental de la solidarité de...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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