Recherche - CADA

Santé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Irrecevable/Refus non établi

Avis 20173289
Centre hospitalier universitaire de Dijon

Copie intégrale du dossier médical et infirmier, notamment les résultats des examens réalisés,...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20191611
Centre médico-psychologique Henri Wallon de Dieppe (CMP 76)

Communication, par voie postale, des pièces du dossier médical de sa fille mineure : 1) les...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Conseil 20205451
Mairie de Semblançay

Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20220481
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit