Avis 20173289 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie intégrale du dossier médical et infirmier, notamment les résultats des examens réalisés, tels que les IRM et bilan génétique, concernant son fils X, né le 12 février 2005, constitué lors de son hospitalisation au sein du service de pédiatrie du 14 juin au 12 juillet 2005 lors de laquelle il a subi une intervention chirurgicale à la suite d'une hydrocéphalie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission de ce qu'il a déjà procédé à la communication du dossier sollicité aux mandataires de Madame X, à savoir, Maître X, le 21 mars 2016, puis à Maître X, le 27 octobre 2016. Il a également indiqué avoir transmis le dossier aux experts médicaux désignés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.