Recherche - CADA

Santé Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20164991
Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)

Communication de la ou des conventions de financement, ou le cas échéant, de la ou des décisions...

26/01/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Prévention Santé
Conseil 20205451
Mairie de Semblançay

Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20220481
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Avis 20224617
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

22/09/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé CNIL