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19/12/2019 Protection de l’enfance Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20192204
    Hôpitaux de Chartres
    Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...
    19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
  • Avis 20192932
    Conseil départemental du Morbihan
    Communication du compte rendu de l'enquête sociale réalisée sur leur famille à la suite de la...
    19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Avis 20193057
    Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
    Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...
    19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13) 1 Conseil départemental du Morbihan 1 Hôpitaux de Chartres

Mots-clés

1 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Défavorable/Comportement 1 Favorable 1 Favorable/Sauf juridictionnel
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