-
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
-
Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)
- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
-
Avis 20180618
Direction générale des patrimoines
Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...
-
Avis 20216436
Archives nationales d'Outre-mer
Communication du dossier personnel et de tous les documents relatifs au titres de propriété de...