18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité sanitaire Logement Judiciaire

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire

22/05/2014 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance

04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Infractions Judiciaire Réglementation Sécurité sanitaire

11/05/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Permis de construire

18/03/2004 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées

08/03/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire