Recherche - CADA

Ministère de la Justice Dossier personnel Discipline

Avis 20182616
Ministère de la Justice

Copie de l'entier dossier de son client comprenant notamment les documents suivants : 1) le...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20176151
Ministère de la Justice

Communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus...

19/04/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20191502
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Discipline Dossier personnel
Avis 20203935
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, et notamment des documents...

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière
Avis 20222808
Ministère de la Justice

23/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Carrière
Avis 20232804
Ministère de la Justice

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline