Recherche - CADA

28/02/2021 Dossier médical personnel

Avis 20205061
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de son dossier médical de naissance, détenu par le service maternité.

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205068
Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20205104
Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

Communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical son client,...

28/02/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20205115
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son hospitalisation en...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205142
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 1er au 3...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205148
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X né le X.

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205200
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils X né le X, notamment les...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205249
Conseil régional de Normandie

Copie, par voie postale ou par voie électronique, du rapport la concernant établi et adressé par...

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20205252
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20205298
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205338
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Copie, afin de connaître et comprendre les circonstances du décès du fils mineur de ses clients,...

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205352
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Copie, adressée directement à son domicile, du compte rendu de l' expertise la concernant...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20205354
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces relatives à son...

28/02/2021 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205358
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)

Copie du document émis par son employeur, DASSAULT Aviation, faisant demande d'une expertise sur...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205394
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation entre avril...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205402
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)

Communication du rapport d'expertise médicale le concernant donnant lieu à l'invalidité établie...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20205410
Mairie de Meaux

Communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à l'instruction de sa demande...

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20205454
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205459
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation et à son...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel