Avis 20205352 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de copie, adressée directement à son domicile, du compte rendu de l' expertise la concernant réalisée par le Docteur X le 12 octobre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a indiqué à la commission, par courrier du 15 janvier 2021, que le rapport sollicité a été communiqué à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.