Recherche - CADA

Détenus Incompétence/Judiciaire

Avis 20176077
Ministère de la Justice

Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175824
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176014
Ministère de la Justice

Communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20160346
Ministère de la justice

Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la...

18/02/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20143957
Ministère de la justice

Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...

13/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Détenus
Avis 20143163
Ministère de la justice

Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.

18/09/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20134919
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...

16/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire