Avis 20160346 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines du 11 décembre 2015. La commission estime que le document sollicité, établi à l'attention du juge de l'application des peines, présente le caractère d'un document judiciaire, et non d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande.