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09/07/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Transport maritime et fluvial

31/03/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Délégation de service public Gestion domaniale

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27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Contrats administratifs Délégation de service public