Avis 20175686 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication d'une copie des instructions données par le préfet en tant qu'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au commandant du port, afin que celui-ci applique le règlement d'exploitation provisoire adopté en assemblée plénière du conseil départemental le 21 août 2017, alors qu'un règlement proposé par sa cliente, délégataire du service public portant sur la gestion du port de Mayotte, avait été approuvé par le conseil départemental le 15 mai 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission estime que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.