05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Contrats administratifs

25/03/2021 Défavorable/Préparatoire Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Gestion domaniale Contrats administratifs

27/05/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche Contrats administratifs

08/07/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Déchets Contrats administratifs

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Contrats administratifs Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Contrats administratifs Budgets et comptes Marché public Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Marché public Contrats administratifs