Conseil 20212642 Séance du 27/05/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable des baux de chasse. La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits (décision du 4 novembre 1991 n° 02655), les documents relatifs à l'octroi ou au retrait de baux de chasse sont de caractère administratif et relèvent donc du droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code. Après avoir pris connaissance des baux que vous lui avez transmis, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.