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Ayant droit Santé Irrecevable/Refus non établi

  • Avis 20173289
    Centre hospitalier universitaire de Dijon
    Copie intégrale du dossier médical et infirmier, notamment les résultats des examens réalisés,...
    31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
  • Conseil 20205451
    Mairie de Semblançay
    Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...
    11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
  • Avis 20220481
    Centre hospitalier de Douai
    Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...
    10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier de Douai 1 Centre hospitalier universitaire de Dijon 1 Mairie de Semblançay

Séances

1 31/12/2017 1 11/02/2021 1 10/03/2022

Mots-clés

3 Santé 1 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf inexistant
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