Recherche - CADA

Accident Vie Publique / Vie Locale

Conseil 20163633
Mairie de Vire

Caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie...

15/09/2016 Favorable Vie Publique / Vie Locale Accident
Avis 20186062
Mairie de Châteaurenard

Communication des documents suivants : 1) l'ordre de services émis au cours de la période...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Accident
Avis 20215281
Nantes Métropole

Communication du rapport technique établi par les services de la métropole et sur lequel...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Accident Banques et assurances
Avis 20212693
Bordeaux Métropole

Copie du rapport d'enquête diligentée à la suite du sinistre survenu à sa cliente le X, Place Roumégoux.

27/05/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale Accident Territoriale