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Avis 20032147
maire du Muy- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...28/08/2003 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées
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Avis 20033142
ministre de l'intérieur (Bureau de police de Nimes)- copie du document faisant référence, pour refuser la communication d'une plainte sans l'accord...
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Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...
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Avis 20033332
président de la chambre d'instruction- copie de la note d'audience du 5 juin 2003;