Recherche - CADA

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20215959
Université des Antilles

Communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des grilles d'évaluation et...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur
Avis 20215967
Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)

Communication, dans le cadre de la procédure de contrôle sur place effectuée par la CAF et dont...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches CAF Contrôle
Avis 20217294
Métropole européenne de Lille (MEL)

Communication du rapport réalisé dans le cadre de l'enquête administrative relative aux risques...

13/01/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale
Avis 20217328
Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac

Communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation aux urgences en juin 2021...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20217348
Ministère de l'intérieur

Copie de tous les documents concernant la perquisition de ses locaux de service le 23 mai 2019...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20216667
Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)

Copie du rapport social réalisé par l'aide sociale à l'enfance de Noisiel relatif à ses enfants, X.

13/01/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216699
Direction diocésaine de l'Enseignement catholique de Haute-Garonne

Communication des documents suivants, détails en pièce jointe

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216839
Mairie de Magnanville

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le rapport sur...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20216840
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication, par consultation, des avis des supérieurs hiérarchiques de son client relatifs à...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Douanes
Avis 20216935
Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)

Communication, par voie électronique, du dossier médical de son client, notamment : 1) ses...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20216961
Voies navigables de France (VNF)

Communication, par voie électronique, de l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000,...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Transport maritime et fluvial
Avis 20216994
Mairie d'Autun

Communication des documents relatifs à l'association X subventionnée par la collectivité : 1)...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Subvention
Avis 20216995
Le Grand Autunois Morvan (CCGAM)

Communication des documents relatifs à l'association X subventionnée par la collectivité, pour...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes
Avis 20217020
Pôle de Santé du Villeneuvois

Communication des documents concernant le père de son client, Monsieur X, décédé le X à...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20217025
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des éléments suivants relatifs...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Accident du travail maladie professionnelle Santé Institution scolaire Effectif
Avis 20217103
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Copie et consultation des documents ayant motivé l'interdiction à l'encontre du demandeur...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20217194
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication des documents préparatoires aux avis rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20217213
Mairie de Roubaix

Communication de l’ensemble des documents relatifs aux diverses opérations d’abattage des...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale