Recherche - CADA

28/04/2016 Justice Affaire courante

Avis 20160866
Cour de Cassation

Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20160900
Ministère de la justice

Copie de la décision par laquelle son client a été placé à titre préventif puis de manière...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160956
Préfecture du Finistère

Communication d'une copie du dossier de son client détenu par le bureau de l'immigration et de...

28/04/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Avis 20160957
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie de l'entier dossier de déclaration de nationalité française de son...

28/04/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20160961
Ministère de l'intérieur

Communication d'une attestation de déclaration de nationalité française de son grand-père,...

28/04/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20160983
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a...

28/04/2016 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20161079
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier de sa cliente.

28/04/2016 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20161092
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie des documents suivants relatifs à l'autorisation d'installation d'un système de...

28/04/2016 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20161093
Ministère de l'intérieur

Communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente.

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20161095
Ministère de la justice

Copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine de son client depuis...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20161121
Service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (SDIS 972)

Copie des documents suivants se rapportant à l'intervention qui a eu lieu le 1er décembre 2014...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20161140
Préfecture de l'Essonne

Copie de la seconde décision du 18 février 2014 annulant le refus d'échange de permis de...

28/04/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20161196
Mairie de La Garde

Copie de l'intégralité des procès-verbaux d'installation des ralentisseurs sur les voies...

28/04/2016 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières
Conseil 20161204
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)

Caractère communicable, à Monsieur X, de l’enregistrement de l’appel téléphonique ayant...

28/04/2016 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Conseil 20161265
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable à Monsieur X du rapport établi à la suite de l'intervention réalisée par...

28/04/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20161383
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des données statistiques relatives au nombre de places dans les lieux...

28/04/2016 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour