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03/11/2005 Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 20054325
    préfet de la Loire-Atlantique
    - caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
    03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
  • Conseil 20054326
    préfet de la Dordogne
    - caractère communicable au syndicat national des agents de recherches privées, de la liste des...
    03/11/2005 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
  • Conseil 20054395
    président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
    - caractère communicable des documents détenus par le Bureau des relations avec les assurés -...
    03/11/2005 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 préfet de la Dordogne 1 préfet de la Loire-Atlantique 1 président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)

Thèmes

2 Agriculture 2 Secteurs Économiques 1 Commerce 2 Economie 2 Industrie 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Police 1 Sécurité Civile

Conclusions

2 Irrecevable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Privé
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