-
Conseil 20021410
directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes
- caractère communicable des permis de transport de gibier vivant et des renseignements...
-
Conseil 20021437
directeur de la caisse d'allocations familiales de la région de Bayonne
- caractère communicable des attestations de loyers depuis janvier 1998 d'une bénéficiaire de...
-
Conseil 20021480
président du conseil général du Gers
- caractère communicable d'un dossier de pupille sachant que cette pupille avait 3 ans lors de...
-
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ;
-...
-
Avis 20021527
directeur juridique de la SNCF (gare SNCF Villeneuve Saint-Georges)
- copie du compte-rendu d'une réunion relative à la création d'une nouvelle voie d'accès routier...
-
Conseil 20021565
directeur général de la comptabilité publique
- caractère communicable à un candidat non retenu, de l'acte d'engagement conclu entre...
-
Avis 20021573
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord
- copie du rapport d'audit effectué sur la coopérative agricole France Endives.
-
Avis 20021594
ministre de l'agriculture et de la pêche
- communication du bilan annuel détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarissage...