Avis 20021594 Séance du 11/04/2002
- communication du bilan annuel détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarissage établi en vertu de l'article L.226-10 du code rural (transféré par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art.11 I, II JO du 21 septembre 2000).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, de la copie du bilan annuel détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarissage établi en vertu de l'article L 226-10 du code rural (transféré par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II JO du 21 septembre 2000).
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.